Conditions générales de vente

1. Entreprise et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées aux clients consommateurs par Jacques Pinon, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom Assistance Pinon, SIREN 889 428 587, à l’adresse 1 rue des Tilleuls, 56800 Augan, France. Contact : contact@assistance-pinon.fr, téléphone 09 72 12 21 40.

Elles concernent la serrurerie, la plomberie et le chauffage, le débouchage, l’électricité ainsi que la couverture, le nettoyage et les traitements de toiture ou de charpente. La prestation exacte, ses limites, les fournitures, le lieu et le délai sont définis dans le devis. Les demandes professionnelles font l’objet de conditions adaptées.

Les CGV et les informations précontractuelles sont remises au client avant son engagement sur un support durable, avec le devis. Leur version applicable est celle communiquée lors de la conclusion du contrat. Les stipulations particulières convenues dans le devis s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.

2. Demande, devis gratuit et accord

Le devis est gratuit. Le formulaire du site sert uniquement à être recontacté : son envoi ne conclut aucun contrat et n’autorise aucun travail. Une estimation téléphonique est indicative et dépend des informations communiquées.

Un devis écrit et détaillé est présenté avant toute intervention, y compris en urgence. Il indique notamment les travaux, quantités, fournitures, prix, déplacement inclus, éventuelles majorations, durée de validité, date ou délai d’exécution et conditions de paiement. Le client reçoit un exemplaire du document accepté.

Les travaux commencent après l’accord du client, dans le respect de son droit de rétractation et des règles d’exécution anticipée. Toute prestation supplémentaire ou modification du prix doit faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté avant sa réalisation. Le seul constat d’une difficulté n’autorise pas une augmentation unilatérale.

3. Prix au forfait et déplacement inclus

La facturation s’effectue au forfait, selon le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros, nets à payer ; la TVA n’est pas facturée. Le déplacement est inclus dans chaque tarif présenté, y compris pour les prestations sur devis.

Les fourchettes du site sont des repères indicatifs. Le prix dépend notamment de la complexité, de l’accès, de l’état de l’installation, des quantités et des pièces nécessaires. Pour une prestation affichée au m² ou au mètre linéaire, la surface ou la longueur retenue et le montant total sont précisés au devis.

Le client est invité à donner le plus d’informations possible par téléphone pour rapprocher l’estimation du devis établi sur place. Les fournitures incluses ou restant à chiffrer sont identifiées dans ce devis.

À compléter avant publication : barème ou absence de majoration de nuit, de week-end et de jour férié. Toute majoration applicable doit être annoncée et chiffrée avant l’accord du client.

4. Commande de matériel, acompte et paiement

Lorsqu’une commande de matériel est nécessaire, le devis peut prévoir un acompte de 30 à 50 % du montant total. Le taux exact, le montant et la date d’exigibilité sont indiqués avant signature. L’acompte versé est déduit du total à payer ; il ne supprime pas les droits légaux de rétractation ou de résolution.

Contrat conclu au domicile du client : lorsqu’il s’agit d’un contrat hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de sa conclusion, sauf exception légale applicable. Pour une réparation urgente expressément demandée à domicile, l’exception ne concerne que les travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence. Une commande de matériel ne constitue pas, à elle seule, une exception.

À compléter avant publication : moyens de paiement acceptés.

À compléter avant publication : échéance de paiement du solde, à préciser également sur chaque devis.

Une facture détaillée est remise au client. Aucun paiement n’est encaissé sur ce site. Les règles applicables aux acomptes, à la rétractation et à la restitution des sommes demeurent celles prévues par la loi.

5. Organisation et exécution de l’intervention

La prise en charge de l’adresse, la date ou le délai d’intervention sont confirmés lors de l’échange et précisés au devis. Pour les dépannages hors toiture, l’objectif de moins de 25 minutes dépend de la commune, de la circulation et de la disponibilité ; il ne remplace pas le délai effectivement convenu. Pour la toiture, le passage dans la journée si nécessaire est confirmé selon la disponibilité, l’accès et les conditions de sécurité.

Le client communique les informations utiles, facilite l’accès et signale les risques ou particularités connus. L’entreprise détermine les moyens adaptés et reste responsable des obligations qui lui incombent. Si un obstacle technique, un risque ou la météo empêche l’intervention, le client est informé pour convenir de la suite, sans remise en cause de ses droits légaux en cas de retard ou d’inexécution.

Les travaux et éventuelles réserves sont constatés en fin d’intervention. Lorsque la nature des travaux le nécessite, une réception est organisée. Le paiement ne vaut pas renonciation aux garanties légales.

6. Droit de rétractation

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Pour une vente de biens, le délai court selon les règles applicables à leur réception. Les règles légales de prolongation s’appliquent lorsque l’information sur ce droit n’a pas été correctement remise.

La décision peut être envoyée avant l’expiration du délai par courrier à l’adresse professionnelle ou par e-mail à contact@assistance-pinon.fr, au moyen du formulaire de rétractation ou de toute déclaration non équivoque. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le modèle ni d’envoyer une lettre recommandée.

Les sommes dues au titre du remboursement sont restituées dans les délais et conditions légaux, en principe dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation. Pour des biens, les règles légales de retour et de différé éventuel du remboursement s’appliquent.

7. Exécution anticipée et réparation urgente

Si le client souhaite que le service commence avant la fin des 14 jours, sa demande expresse est recueillie, sur papier ou sur un autre support durable pour un contrat hors établissement. S’il se rétracte après un commencement régulier d’exécution, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. À défaut des informations ou de la demande requises, aucune somme ne peut être exigée sur ce fondement.

La perte du droit après exécution complète du service suppose le respect des conditions légales, notamment l’accord exprès préalable du consommateur et la reconnaissance de cette perte après exécution complète.

L’exception propre aux travaux d’entretien ou de réparation urgents, expressément sollicités au domicile, concerne uniquement les pièces et travaux strictement nécessaires à l’urgence. Les prestations supplémentaires, améliorations ou travaux non urgents restent soumis au droit de rétractation lorsqu’il s’applique. Le mot « urgence » sur le site et l’envoi d’une demande de devis ne constituent aucune renonciation.

8. Responsabilité, garanties et assurances

L’entreprise répond de la bonne exécution des obligations qui lui incombent. Les garanties légales applicables restent acquises au client, indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les biens vendus, il s’agit notamment, selon le contrat, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour les travaux qui y sont soumis, les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale s’appliquent dans leurs conditions légales à compter de la réception. Tout entretien ou nettoyage ne relève pas automatiquement de la garantie décennale. Les informations et attestations d’assurance correspondant aux travaux doivent être remises lorsque la réglementation l’exige.

Assureur

Compagnie d’assurance française : nom et coordonnées communiqués sur chaque devis et sur simple demande

Adresse

Communiquée sur chaque devis et sur demande

Référence du contrat

Contrat n° 627 187 325

Activités couvertes

Serrurerie, plomberie, débouchage, électricité et couverture : responsabilité civile professionnelle et garantie décennale (exemple)

Couverture géographique

France métropolitaine (exemple)

Le remboursement de la facture par l’assurance du client dépend du sinistre, de ses garanties, plafonds, franchises et de la décision de son assureur. L’entreprise ne garantit ni remboursement ni agrément par un assureur. Le client est invité à consulter son assureur avant l’intervention.

9. Réclamations et médiation

Adressez toute réclamation écrite à contact@assistance-pinon.fr ou à Jacques Pinon, 1 rue des Tilleuls, 56800 Augan, France, en décrivant la difficulté et en joignant les références utiles du devis ou de la facture.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent, dans les conditions légales et dans l’année suivant cette réclamation. La médiation ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente.

Médiateur

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (exemple, adhésion à confirmer)

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Site

https://www.cm2c.net/

10. Droit applicable et données personnelles

Ces conditions relèvent du droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. Aucun tribunal exclusivement désigné par ces CGV ne limite ses droits. Le traitement des coordonnées et demandes est décrit dans la politique de confidentialité.