Droit de rétractation

Dans quels cas et dans quel délai ?

Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de biens, le délai dépend de leur réception selon les règles applicables. Une simple demande de devis sur ce site ne constitue pas une commande et ne nécessite pas de rétractation.

Une exécution commencée à votre demande expresse peut entraîner un paiement proportionnel au service fourni dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète nécessite les accords et informations préalables prévus par la loi.

L’exception pour une réparation urgente expressément demandée à domicile est limitée aux travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence. Elle ne s’étend pas automatiquement aux travaux supplémentaires. Retrouvez ces règles dans les CGV.

Comment transmettre votre décision ?

Adressez une déclaration non équivoque avant l’expiration du délai à contact@assistance-pinon.fr, ou par courrier à Jacques Pinon, 1 rue des Tilleuls, 56800 Augan, France. Le formulaire ci-dessous est facultatif et la lettre recommandée n’est pas obligatoire. Conservez une preuve de votre envoi.

Ce site ne permet pas de conclure un contrat en ligne. Le modèle est à compléter puis à envoyer par vos soins ; aucun document n’est transmis lorsque vous le téléchargez.

Télécharger le formulaire (.txt)

Modèle de formulaire

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION — Assistance Pinon

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit s’applique.
Vous pouvez aussi adresser toute déclaration non équivoque exprimant cette décision, sans utiliser ce modèle.

Destinataire : Jacques Pinon, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom Assistance Pinon
Adresse : 1 rue des Tilleuls, 56800 Augan, France
E-mail : contact@assistance-pinon.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
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Référence du devis ou du contrat (si disponible) : ................................
Date de conclusion du contrat : ..................................................
Date de réception du bien (si applicable) : .......................................
Nom du ou des consommateurs : ....................................................
Adresse du ou des consommateurs : ................................................
................................................................................

Date : ..........................................................................
Signature du ou des consommateurs (uniquement pour un envoi papier) :


Pour une prestation de services à distance ou hors établissement, le délai est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de biens, le point de départ dépend de leur réception selon les règles applicables. Les conditions et exceptions légales, notamment pour les travaux strictement nécessaires à une réparation urgente expressément demandée à domicile, sont expliquées dans les CGV et sur la page Rétractation du site. Une simple demande de devis ne constitue pas une commande.